Les conditions de ventes

 

Règle n°1: Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre le Salon de Musique pour son site www.lesalondemusique.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour le reste du monde. En cas de litige, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.

Règle n°2: Photos des produits

Les photographies des produits, ainsi que leur notice descriptive, n'entrent pas dans le champs contractuel. D'une part, des différences peuvent provenir de la distance de prise de vue et du traitement des photographies, d'autre part les spécificités techniques de nos produits peuvent légèrement varier sans préavis en fonction de nos impératifs de production ou pour tenir compte des évolutions du marché.

Règle n°3: Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation informatique de la commande génère un accusé de réception automatique de la commande auprès du client.

Le Salon de Musique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas l'acheteur reste redevable de l'intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer.



Règle n°4: Livraison en France

Se référer à la page "livraison" du site www.lesalondemusique.fr

 

Règle n°5: Rétractation

Le client a 7 jours (à compter de la réception des articles / de la commande) pour revenir sur sa commande. Dans tous les cas l'acheteur devra renvoyer à ses frais l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, avec un numéro de retour qui lui sera communiqué par E-mail, après qu'il en aura fait la demande, à l'adresse suivante :

Le Salon de Musique

8 rue Finkmatt
67000 STRASBOURG

Le remboursement sera effectué, après confirmation du règlement par notre banque et dans nos livres, dans un délai maximum de 15 jours.

 

Règle n°6: Service après-vente

Tout problème ou défaut doit être clairement précisé à notre Service Atelier qui se chargera d'indiquer la marche à suivre pour le renvoi du produit. Le produit devra être renvoyé de préférence dans son emballage d'origine ou équivalent, à l'adresse citée à l'article 5.


La réparation du produit est réalisée sans frais pour toute opération entrant dans le cadre de la garantie dans un délai maximum de 15 jours. Toute autre opération d'atelier nécessitée par un défaut d'utilisation du client donnera lieu à facturation.

 

Règle n°7: Prix

Le prix est exprimé en euros TTC. 

Le prix indiqué dans le "panier" est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage ainsi que les frais de port.
Les éventuels frais de douane locaux sont à acquitter directement par le destinataire.

Règle n°8: Paiement

 La commande est payable au comptant : 

- Par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, JCB, AMEX, MASTERCARD ou compte Paypal
La transaction est sécurisée, toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant transmission à Paypal.

- Par chèque à l'adresse suivante :
Le Salon de Musique 
8 rue Finkmatt
67000 STRASBOURG

Le chèque devra être accompagné d'un exemplaire du " résumé de commande " qui aura été imprimée par le client. Aucune commande ne sera traitée sans la copie du " résumé de commande " accompagnant le chèque.

 

- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes:

IBAN: FR76 10278 01228 00020372501 41

BIC: CMCIFR2A

 

Le virement devra faire mention soit de votre nom ou du numéro de commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ces centres ceux-ci ne transmettent pas la commande auprès de notre centre de traitement.

 

Règle n°9: Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Nous l'engeagons à procéder en ce sens. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale, ou de garantie contractuelle. Le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : 

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale 

Les réclamations seront traitées avec attention, la bonne foi étant toujours présumée de la part de notre client.

En cas de litige, le client pourra s'adresser à notre entreprise :
- Par E-mail : info@lesalondemusique.fr
- Par téléphone : 03 88 61 18 50
- Par courrier : Le Salon de Musique 
8 rue Finkmatt
67000 STRASBOURG

En cas de litige ne pouvant se régler à l'amiable, seul sont compétents les Tribunaux de Strasbourg, et ce quel que soit le lieu de livraison en France ou dans les autres parties du monde.

Règle n°10: Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Nos articles sont garantis contre tous défauts et vices cachés.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le service après vente se charge des réparations ou des échanges. 
La garantie ne couvre pas les erreurs de manipulation, ainsi qu'une utilisation non conforme des articles.

 

Règle n°11: Informations légales 

Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables pour traiter les commandes, les acheminer et établir les factures. Leur absence entraîne la non validation de la commande. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’). Pour l’exercer, adressez votre demande à info@lesalondemusique.fr ou par téléphone au 03.88.61.18.50 – Déclaration à la CNIL n°1475225

Règle n°12: Différences entre tarifs Site Internet et tarifs magasin

Certains tarifs peuvent être différents entre site Internet et magasin. Cela est tout à fait possible, les services rendus sur place étant optimums, il est possible de considérer que la vente directe par Internet necessite moins de services.


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