Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LE SALON DE MUSIQUE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53298/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le présent site est ouvert pour l’information personnelle de ses utilisateurs.
1 -Publication et Hébergement :
Editeur et Agence Web : Le Salon de Musique – 8 rue Finkmatt – 67000 STRASBOURG | 03.88.61.18.50
Directeur de la publication : Julian Siegwald www.lesalondemusique.fr
Hébergement du site : O2Switch – Chemin des Pardiaux – 63000 CLERMOND-FERRAND | 04.44.44.60.40
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(loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi. 2000/719 du 1er août 2000).